L’usage de véhicule terrestre à des fins publicitaires

La réglementation sur l’usage des véhicules à des fins publicitaires et très encadrée en France. L’article 14 de la loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 indique que celle-ci n’est possible que dans le cas où le véhicule n’a pas pour fin de faire de la publicité. En d’autres mots, les véhicules doivent servir en priorité de moyen de déplacement et non avoir pour vocation l’affichage publicitaire.

L’application de cette réglementation pour les artisans et commerciaux

De nos jours, de plus en plus d’artisans et commerciaux portent les couleurs de leurs entreprises sur leur véhicule afin de promouvoir leurs activités professionnelles. Cette publicité est autorisée par la loi française dans le cas ou les véhicules servent en priorité de moyen de déplacement et non d’espace publicitaire. 

Or, ces dernières années, de nombreux artisans et commerciaux ont détourné cette usage à des fins publicitaire. En effet, leurs véhicules étaient employés afin de faire de la publicité mobile et répétée dans certaines zones (quartiers ou villes) afin de générer des opportunités commerciales en locale. D’autres encore, ont détourné l’usage de leur véhicule en panneaux publicitaires en les stationnant tous les jours aux mêmes emplacements avec des messages du type “magasin ouvert” afin de promouvoir l’emplacement de leur boutique. 

Ces pratiques sont lourdement sanctionnées et de plus en plus de contrôles ont été mis en place afin d’éviter le détournement de l’usage des véhicules à des fins publicitaires dans ces milieux professionnels. 

L’application de cette réglementation pour les taxis et VTC

La réglementation de la publicité pour les taxis est la même que celle pour les artisans et commerciaux. Ces véhicules sont autorisés à porter tous types de publicités sur leur carrosserie du moment que leur fonction principale reste le transport de personne. 

Pour les VTC, la réglementation est un peu moins souple. Afin d’éviter toute concurrence déloyale avec les taxis, les VTC ne sont pas autorisés à faire leur propre publicité. Ils sont cependant autorisés à communiquer pour tout autre entreprise que la leur. 

Partant de ce principe, la majorité des chauffeurs VTC étant des auto-entrepreneurs rattachés à des plateformes de mise en relation entre clients et chauffeurs (tels que Kapten ou Uber), rien ne les empêche légalement de communiquer pour ces enseignes partenaires s’ils passent par un tiers de confiance. En effet, dans le cas où le chauffeur se verrait confier cette mission par son partenaire, cet affichage pourrait être requalifié comme mission et donc comme travail dissimulé. C’est pourquoi les VTC ne peuvent communiquer sur leur véhicule qu’en passant par des plateformes de mise en relation. 

L’application de cette réglementation pour les particuliers

Les véhicules de particuliers ne sont soumis à aucune restriction particulière en matière d’affichage publicitaire. En effet, ceux-ci étant achetés à des fins personnelles et non commerciales, la loi n’interdit nullement un propriétaire particulier de faire de la publicité sur leur véhicule afin d’arrondir leurs fins de mois. Le véhicule doit cependant continuer de servir à des fins personnelles pour les trajets quotidiens et privés et non être détournés. 

Par ailleurs, les revenus générés par la mise à disposition de leur véhicule particulier à des fins publicitaires devront être déclarés comme revenus à la fin de l’année fiscale et pourront être soumis à l’imposition sur le revenu. 

Comment it’smycar répond aux problématiques liées à la réglementation publicitaire sur véhicule terrestre 

Développé en 2016 par Sarah Prévot et Joachim Sebastia, l’offre de it’smycar permet d’apposer de la publicité sur son véhicule en toute légalité en évitant les contraintes législatives qui pourraient être liées à la catégorie de leur véhicule (professionnel ou particulier).

it’smycar propose aux automobilistes (qu’ils soient professionnels ou non), de représenter des marques qu’ils affectionnent sur leur véhicule en échange de gratifications mensuelles (bons d’achat, cartes carburant, produits, …etc). Les automobilistes deviennent dès lors des ambassadeurs pour les marques qu’ils choisissent de représenter et génèrent du bouche-à-oreille qualitatif pour ces enseignes. 

Le principe est simple : il suffit aux volontaires de s’inscrire sur la plateforme en ligne www.itsmycar.fr et de souscrire aux campagnes en cours proches de chez eux (ou de leur lieu de travail). Il reçoivent ensuite dans leur boîte aux lettres des stickers (spécialement conçus pour les carrosseries de voiture) à apposer directement sur leur véhicule ; ou alors ils prennent rendez-vous pour qu’un professionnel effectue la pose des stickers. Les ambassadeurs peuvent ensuite prendre la route et rouler sans rien changer à leurs habitudes. En fin de mois, après avoir justifier de la présence continue des stickers sur leur voiture, ils perçoivent leurs récompenses.

Comme les automobilistes passent par un tiers de confiance comme it’smycar, la législation leur permet de représenter toutes marques proposées par la plateforme sans aucune contrainte. Par ailleurs, it’smycar propose une gratification mensuelle non imposable, cela évite ainsi aux participants de voir les missions publicitaires auxquelles ils participent être requalifiées en “emploi dissimulé” mais également d’avoir à effectuer toute déclaration de revenu.

La solution it’smycar est donc une solution gagnante-gagnante pour tous les partis, permettant aux entreprises de faire véhiculer leur publicité dans des zones prédéfinies en respectant la législation relative à la publicité sur véhicule et permettant aux automobilistes de re-gagner en pouvoir d’achat sans risquer des requalifications pour leurs missions. 

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